Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Demande. Toute demande comprend un énoncé des faits invoqués à son soutien. Elle est accompagnée d’un affidavit du requérant les appuyant et d’un avis de présentation.
La demande comprend:
1°  un exposé concis de son objet;
2°  un exposé des moyens qui seront plaidés;
3°  un exposé détaillé de ses fondements factuels, propres à l’instance en question.
Si, pour statuer sur la demande, le juge a besoin d’une transcription, le requérant signifie et dépose celle-ci avec la demande.
D. 1099-2015, a. 103; D. 201-2021, a. 34.
103. Requête. Toute requête comprend un énoncé des faits invoqués à son soutien. Elle est accompagnée d’un affidavit du requérant les appuyant et d’un avis de présentation.
La requête comprend:
1°  un exposé concis de son objet;
2°  un exposé des moyens qui seront plaidés;
3°  un exposé détaillé de ses fondements factuels, propres à l’instance en question.
Si, pour statuer sur la requête, le juge a besoin d’une transcription, le requérant signifie et dépose celle-ci avec la requête.
D. 1099-2015, a. 103.
© Gouvernement du Québec